Code De Procedure Penale Pdf Legifrance

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Téléchargement au format PDF. Code de procédure pénale. Parties du code contenu dans le fichier à télécharger. Partie législative. Partie réglementaire . Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 11-2). Chapitre Ier : De la police . DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. CHAPITRE 1 DE LA POLICE JUDICIAIRE. CHAPITRE II DE L'INSTRUCTION. Section 1 . DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. CHAPITRE 1er DE LA POLICE JUDICIAIRE. CHAPITRE II DE L'INSTRUCTION. Nom: Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal. Pays . Droit-afrique.com, République démocratique du Congo PDF (version consolidée) PDF (version . Ces décisions interviennent après mise en œuvre d'une procédure contradictoire. A l'exception du . du I du présent. Code de la sécurité intérieure - Article L114-1 Legifrance . Code de procédure pénale - art. 230-8 (VD). Code Pénal Congolais. Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE. DECRET DU 30 JANVIER 1940 . portant Code pénal militaire aux fins de réprimer les crimes internationaux au . dispositions du. Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale, tel . (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,. Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,. Vu le code de procédure pénale . ARTICLES DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE CRÉÉS, MODIFIÉS OU ABROGÉS . décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre.

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